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Ensuite, il arrive que les promesses soient conclues verbalement, ce qui s’avèrera encore plus problématique aux fins de la preuve. Quoi qu’il en soit la promesse doit être prouvée, alors assurez-vous d’en détenir une copie au moment d’intenter l’action. D'où l'importance, pour prévenir les situations fâcheuses et souvent irrémédiables, de faire appel à l'expertise d'un notaire avant de signer quelque document que ce soit. Le 1erjanvier 2021, des modifications législatives à la Loi de 1998 sur les condominiums relatives à un guide sur les condominiums sont entrées en vigueur. Ces modifications obligent les déclarants à remettre une copie du Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario aux acquéreurs de condos résidentiels neufs ou en préconstruction. Le New Home Ombuds Office est un service indépendant, impartial et confidentiel qui encourage la justice et le traitement équitable des plaintes envoyées par des propriétaires résidentiels à Tarion.
Le notaire effectuera toutes les vérifications nécessaires auprès de la municipalité pour s’assurer que l’état de votre propriété est conforme aux règlements municipaux, et vous informera des conséquences possibles si elle ne l’est pas. Un notaire pourra vous indiquer comment vous protéger contre les hypothèques légales de construction lors de l’acquisition d’une propriété. De même, il pourrait y avoir droit s’il demande des crédits d’impôt pour une personne admissible. Alors qu’un tel refus explicite de passer titre pourrait vous exempter de l’obligation d’envoyer une mise en demeure, la prudence est de mise. Mieux vaut mettre le contractant en défaut et lui exiger de passer titre plutôt que de se faire taper sur les doigts par le tribunal. Vendez votre propriété avec Équipe Tardif et, si vous n’êtes pas satisfait de l’ensemble de nos services, vous pourrez résilier votre contrat de vente sans pénalité quand vous voudrez.
Vous n’avez aucune obligation de faire affaire à un courtier immobilier lorsque vous voulez vendre votre propriété. Le vendeur de la propriété peut limiter la portée de la garantie de qualité de l’immeuble. Généralement, dans de telles situations, l’immeuble sera vendu à un prix moindre que s’il venait avec la garantie. Acheter en connaissance de cause vous évitera bien des mauvaises surprises plus tard. Dans tous les cas, c’est avant la signature de l’acte de vente que les différents problèmes connus de l’immeuble doivent vous êtes dénoncés.
Voici un aperçu des tâches accomplies par le notaire lorsque vous devenez propriétaire. Il est important de vérifier les informations juridiques sur cette page et dans le site avec des avocats qui sont spécialisés dans le droit immobilier. Le certificat de localisation procure aussi une protection au vendeur. En effet, si des irrégularités sont décelées, Peinture Flamant comme un empiètement, l’acheteur ne pourra pas considérer le vendeur comme responsable de ne pas l’avoir informé. Ses arguments contre le vendeur pour préjudice après la transaction seraient faibles. De la même manière, Capital Habitation si la propriété est conforme, le certificat de localisation est un document qui le certifie légalement.
Centris.ca est le site avec le plus grand nombre de propriétés à vendre et à louer au Québec. La rédaction de la convention d’arrhes doit être très claire, car, en cas de doute, le versement d’une somme d’argent sera considéré comme un simple acompte sur le prix de vente. Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler.