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Dans l'éventualité par quoi le contrat de préparé signé par l'emprunteur et le prêteur ne vérité pas état de toutes les modalités exigées, le prêteur pourrait fournir des papiers attestant de ces modalités (p. ex. tout document signé par l'emprunteur ou confirmation par celui-ci). Le prêteur doit imputer les sommes recouvrées et les contemporain à 1 préparé FPEC seulement s'il est clairement établi qu'ils se rapportent à ce prêt. Lorsque ces sommes et frais sont attribuables à une combinaison de prêts FPEC et de prêts ordinaires, ils doivent être répartis proportionnellement entre les prêts respectifs d'une manière juste et équitable. La présente partie traite du recouvrement des prêts FPEC et des besoins d'indemnisation. Les prêteurs peuvent présenter une exigence d'indemnisation intérimaire avant de comprendre intégralement la responsabilité légale personnelle des emprunteurs ou des garants ou cautions.

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