Cession Dun Bail Ou Sous-location Dossier Du Tribunal Administratif Du Logement

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Le Tribunal Administratif du Logement place à la disposition des propriétaires, un formulaire obligatoire qui tient lieu de bail écrit entre le propriétaire et le locataire. Cependant, le propriétaire qui conclut un bail verbal doit écarter à s'ajuste le plus étroitement locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit nécessaire. Ces formulaires sont en merchandising dans les bureaux du Tribunal Administratif du Logement.