Cession Dun Bail Ou Sous-location Dossier Du Tribunal Administratif Du Logement

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Le logement devrait être achevé le trente et un décembre d'une 2e année après l'acquisition du logement ou du natif. Depuis le premier janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés droit dans un immeuble collectif. Pour savoir si vous devez vous y présenter pour une audience, veuillez demander l'avis de votre avis de convocation. La conciliation est gratuite par le locataire et le propriétaire. Cette procédure est nécessaire par pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

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